Amendement n° COM-68 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Jacky Deromedi Article 11 Déposé le 28/09/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Objet

Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.