Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Les alinéa 6 et 7 sont ainsi rédigés :
« Art. 4-2. - Pour les demandes visées à l’article 4 ci-dessus ou pour tous litiges intéressant un consommateur, les services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée au fournisseur de service en ligne, après vérification du respect des exigences mentionnées à l'article 4-1.
Objet
Afin de garantir aux usagers le maximum de sécurité dans le processus de règlement extrajudiciaire des différends, notre amendement rend obligatoire une certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges. Ainsi sera respecté l’esprit de la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui a étendu l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.