Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, remplacer les mots : « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges »
2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement »
2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir »
3° Compléter la dernière phrase par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne. »
Objet
Notre amendement tend d’une part à apporter des précisions rédactionnelles et d’autre part, afin de mieux protéger le justiciable, il rappelle l’obligation générale de conseil et d’information en droit des contrats et la responsabilité à ce titre du responsable du service en ligne (fournisseur, de l’hébergeur, de l’éditeur du service en ligne ou de l’opérateur de la plateforme…).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.