Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans »
Objet
La modification de l’article 78 du CPP prévue par l’alinéa 7 de cet article 32, porte à trois ans au lieu de cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant en préliminaire que des perquisitions soient autorisées par le juge des libertés et de la détention.
Cet amendement maintient à cinq ans le seuil de déclenchement possible de cette procédure. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits des justiciables.
Cet amendement est un amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.