Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».
Objet
Le 7e alinéa de l’article 27 concerne la mise en œuvre des procédures de géolocalisation et d’interceptions électroniques lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire portent sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.
Présentée comme simplificatrice, cette disposition complexifie en réalité notre cadre juridique.
La mise en œuvre de ces procédures si intrusives suppose qu’elle ne puisse porte que sur des infractions d’une certaine gravité. Nous proposons donc d’élever le seuil de déclenchement possible de la nouvelle procédure aux délits de cinq ans au lieu de trois ans. En effet, le seuil de trois ans prévu par l’article 27 du projet de loi, aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il serait désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.
Cet amendement est un amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.