Amendement n° 1593
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’exercice du droit de visite et d’hébergement »
les mots :
« de résidence et d’accueil de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à procéder à une précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.