Amendement n° 1565
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le département de la Guadeloupe bénéficie de l’expérimentation prévue au présent II. »
Exposé sommaire
Ces collectivités, où subsiste une violence croissante notamment au sein des populations les plus jeunes, ont besoin de développer et de diversifier les modes de prises en charges des mineurs en situation de délinquance. Les centres pénitentiaires de ces régions manquent cruellement de locaux dédiés aux quartiers mineurs.
Cet amendement vise donc à favoriser le développement de mesure éducative d’accueil de jour pour les mineurs en situation de délinquance pour le Département de la Guadeloupe. En fonction des résultats observés, le dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).