Amendement n° 1551
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à supprimer la disposition voulant que l’avocat de la personne gardée à vue ne soit avisé que par les enquêteurs du transport de celle-ci, que lorsqu’elle doit être entendue, participer à un tapissage ou à une reconstitution. Mais l’avocat ne serait plus avisé dans les autres cas de transport de son client, comme c’est le cas actuellement.
L’avocat assiste son client à tout moment et doit donc être avisé par les enquêteurs de tout transport de son client et non pas seulement de certains d’entre eux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).