Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1506

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Pierre Vatin (LR) Article 4 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 18.

Exposé sommaire

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d’assistance et de représentation devant les conseils de prud’hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l’article 2).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).