Amendement n° 1464
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.