Amendement n° 1444
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l' alinéa 29.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 34.
III. – En conséquence, après le mot :
« supprimés »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir la procédure de conciliation préalable à l’assignation en cas de demande de divorce. En effet, l’esprit de ce projet de loi est de favoriser la conciliation entre les parties, lorsque celle-ci est possible. Il semble donc préférable de maintenir la phase de conciliation préalable aux procédures de divorce, ces dernières ayant un caractère majeur dans la vie des justiciables, et dans la mesure où d’autres dispositifs de ce projet de loi facilitent le reste des procédures relatives au divorce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).