Amendement n° 1439
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :
« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par un organisme accrédité.
« Cette certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une voie à mi-chemin entre celle proposée par le Sénat et la commission des Lois : il s’agit de maintenir l’obligation de certification pour que le service en ligne puisse être proposé au public, mais plutôt que cette certification soit remise par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, celle-ci est remise par un organisme accrédité tel que proposé par la commission des Lois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).