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Amendement n° 1431

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 195 par les mots :

« et des interventions menées par des associations œuvrant pour le décloisonnement carcéral, l’instruction des détenus et la réinsertion professionnelle ».

Exposé sommaire

L’apport des associations d’accompagnement des détenus intervenant en milieu carcéral est inestimable, d’autant plus dans un contexte budgétaire contraint. Elles proposent des activités complémentaires à celles organisées par l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État (notamment l’éducation nationale).

Leurs actions sont essentielles pour préparer les détenus à leur réinsertion et jouent par la même un rôle fondamental dans la lutte contre la récidive et la radicalisation. Elles concourent également à l’objectif rappelé dans le présent rapport et posé par l’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (obligation pour les tous les détenus condamnés d’exercer au moins une activité qui leur est proposées).

L’actualité nous a rappelé que devait être entamée une réflexion sur le rôle et la place de ces associations. Nous ne pouvons, nous, parlementaires, fermer les yeux sur ces enjeux. Cet amendement est un premier pas vers un débat plus large qui devra être entamé sur cette question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).