Amendement n° 1389
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« désigne, »
insérer les mots :
« par décision motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l’importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l’inventaire et du budget prévisionnel une personne qualifiée chargée de la vérification et de l’approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que juge doive motiver cette désignation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.