Amendement n° 1214
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les organismes débiteurs des prestations familiales, ».
Exposé sommaire
Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d’allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée.
En effet, les caisses d’allocations familiales sont des personnes de droit privé. la garantie d’une impartialité et d’une justice cohérente semble bien trop ambiguë pour qu’une telle compétence leur soit attribuée. Seul le juge doit pouvoir être habilité à fixer de tels montants.
En donnant la compétence aux directeurs de CAF via la création d’une grille fixant un montant précis pour une situation précise, cela va créer un risque de déshumanisation de ces décisions. Plus aucune spécificité, ni particularité familiale ne pèsera alors dans la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.