Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1198

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Marine Brenier (LR) Article 30 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir le II bis de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« II bis (nouveau). – Après l’article 20‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé :

« Art. 20‑2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils sont appelés pour occuper un poste comportant cet exercice. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les compétences reconnues et validées pour bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire au titre du présent article. »

Exposé sommaire

L’habilitation des officiers de police judiciaire doit se faire de manière objective et professionnelle. Le détail terminologique ici affirme qu’aucunement, ce statut peut être attribuée au vu de qualités subjectives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).