Amendement n° 1192
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« si toutes les parties le demandent »
les mots :
« au moins l’une des parties le demande et ce dès qu’elle le justifie ».
Exposé sommaire
Le respect de la vie privée de l’une des parties dans une décision de justice ne doit pas être corrélée à une décision commune de la part des deux parties. Dès lors que l’une des parties justifie la protection de sa vie privée, il est du devoir de la justice d’accéder à sa demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).