Amendement n° 1189
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« ou si »
les mots :
« et le doit impérativement dès lors que ».
Exposé sommaire
La procédure judiciaire doit rester à l’avantage des parties, quelle que soit leur demande. Si l’une des parties estime qu’une audience est nécessaire, elle est alors dans son droit le plus strict d’y avoir accès. La dématérialisation n’étant qu’une possibilité, le juge ne peut lui refuser sa requête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).