Amendement n° 1165
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
L’article 1374 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans, un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent délivrer des titres exécutoires exclusivement dans le cadre du divorce par consentement mutuel ».
Exposé sommaire
En matière civil, l’esprit du projet de loi est de promouvoir le règlement amiable des différends. L’évolution récente de la procédure du divorce par consentement mutuelle justifie que l’avocat puisse la conduire à son terme. Cet amendement permettra par conséquent d’alléger la charge des officiers ministériels. L’expérience de l’expérimentation pourra permettre d’envisager ultérieurement l’opportunité de sa généralisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).