Amendement n° 1152
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »
Exposé sommaire
La police municipale occupe un rôle de plus en plus prépondérant dans la lutte contre la délinquance du quotidien.
C’est elle qui occupe de facto un rôle de police de proximité, assurant un lien permanent entre population et force de l’ordre.Devant l’ampleur des taches qui leurs incombent les policiers municipaux devraient être autorisés à effectuer des contrôles d’identité.
En effet cela leur permettrait de répondre avec cohérence à l’ensemble de leurs missions, mais aussi de faciliter le travail de la police nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).