Amendement n° 1075
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d’un « gardé à vue » devant un juge d’instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue.
Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d’entendre la personne et de s’assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.