Amendement n° 1034
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Une association de défense des consommateurs agréée. »
Exposé sommaire
En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l’assistance d’une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).