Amendement n° 1011
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise , compte tenu de l’efficacité dispositif de Lecture Automatisé de Plaques d’Immatriculation (LAPI),à permettre son utilisation par agents de la police municipale ainsi que pour la préservation de l’ordre public en dehors d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).