Amendement n° 1009
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre les contrôles d’identité par les agents de police municipale. En effet, les polices municipales sont devenues, au fil du temps et des missions qui leur sont confiées, de véritables polices de proximité. Ainsi, elles sont confrontées aux mêmes problématiques que les policiers nationaux ou les gendarmes.
Il est cohérent et de bon sens que la police municipale puisse effectuer des contrôles d’identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).