Amendement n° 973

Au premier alinéa de l’article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ».

Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clairs et documentés. Le fait de prévoir une certification par expert-comptable annuelle de ces comptes obligera à un formalisme respectueux de la nécessaire transparence que doivent les tuteurs aux majeurs protégés. Cela simplifiera également le rôle du juge, qui pourra s’appuyer sur les diligences de l’expert-comptable, lequel, s’il détecte une anomalie, sera dans l’obligation de saisir le juge, et non pas d’effectuer un contrôle lui-même.

Enfin, dans l’objectif du gouvernement d’apporter transparence et autonomie aux majeurs protégés, la famille, comme les personnes protégées elles-mêmes, pourra avoir un accès facilité et clair aux comptes de gestion.

Enfin le coût de cette mesure est, du fait de la grille tarifaire des experts-comptables, proportionnel et proportionné aux montants des comptes de gestion. Pour le plus grand nombre de situations, la certification ne nécessitera que peu de temps (peu d’écritures) donc sera faible et pourra être imputée sur la gestion sans réel surcoût.

Il s’agit d’une demande récurrente des associations familiales de défense des majeurs protégés depuis de longues années. Nous souhaitons, par cet amendement, y donner une suite concrète et efficace.