Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 969

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 3 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».

Exposé sommaire

Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l’importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d’une nouvelle profession réglementée.

Le texte tel qu’adopté par le Sénat, a donc fait l’objet d’une nouvelle rédaction lors de la discussion en commission des lois, afin de revenir au caractère facultatif de la certification tel que prévu dans le projet de loi initial.

Aussi, il n’existe plus de cas dans lesquels la certification est exigée, et il convient de supprimer le début de la phrase de l’alinéa 12.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).