Amendement n° 878

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Fabien Di Filippo (LR) Article 26 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.