Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 813

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 15 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables.

Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s’agit de la saisine des juridictions qui participent directement de l’accès à la justice des citoyens.

C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article afin de le renvoyer notamment à un débat parlementaire en nouvelle lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).