Amendement n° 787
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’article 41‑6 du code de procédure pénale, après chaque occurrence du mot :
« destruction »,
sont insérés les mots :
« ou le recyclage, après suppression de toutes données le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Il est important de laisser le choix de pouvoir recycler des biens ou des produits confisqués à partir du moment où ils ne présentent pas de dangerosité. Au lieu de détruire des articles de contrefaçons, ils pourraient être juste dégradés pour être ensuite recyclés. Bien entendu toutes les données sensibles doivent être supprimées, notamment en ce qui concerne les téléphones portables, avant leur envoi au recyclage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).