Amendement n° 783
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en considération de la valeur du litige »
les mots :
« si la valeur du litige est inférieure à 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient ici de préciser la valeur du litige à partir de laquelle un requérant peut ester en justice sans l’appui d’un avocat.
Sans cette précision le recours à un avocat serait particulièrement injuste puisque pour « des petits litiges » le coût des honoraires serait trop important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).