Amendement n° 730
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« infraction »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’au moment de l’enquête, la personne n’est que présumée avoir commise une infraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).