Amendement n° 699
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« tuteur »,
insérer les mots :
« ou le subrogé curateur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« co-tuteur »,
insérer les mots :
« , d’un subrogé curateur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’applique également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).