Amendement n° 686
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« écrites »,
insérer les mots :
« communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l’article 442 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à faire en sorte que le dispositif de procédure sans audience puisse être le plus efficient possible. Aussi, il revient d’intégrer dans les dispositions de l’article L. 212‑5‑2 du Code de l’organisation judiciaire, la possibilité que le juge a, avant de faire le choix de tenir une audience, de se faire parvenir par écrit tout élément de précision de fait ou de droit par écrit comme en dispose l’article 442 du Code de procédure civile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).