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Amendement n° 680

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 19 bis Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II bis :

« Définition de la consultation juridique »

Exposé sommaire

Amendement de forme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).