Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 674

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Patricia Mirallès (LAREM) Article 11 Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « client », sont insérés les mots : « , préalablement à toute diligence, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a vocation à donner un plein effet à l’objectif poursuivi par la loi Macron de rendre obligatoire la rédaction d’une convention d’honoraire écrite : l’information du justiciable. Cette information n’ayant de sens que si elle est préalable à tout engagement, il est proposé de préciser que celle-ci doit être établie avant l’accomplissement de toute diligence.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).