Amendement n° 604
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».
Exposé sommaire
L’article 2060 du code civil prévoit qu’il n’est pas possible de compromettre :
- sur les questions d’état des personnes
- sur les questions de capacité des personnes
- sur les questions de divorce
- sur les questions de séparation de corps
- sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
Cet amendement, proposé par le CNB, permet de compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l’arbitrage dans ces deux matières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).