Amendement n° 543
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
« Chapitre IV : Renforcer l’indépendance de la justice administrative ».
Exposé sommaire
Il ne saurait être question de réformer la justice administrative, sans renforcer également les garanties de son indépendance.
La création de ce nouveau chapitre répond donc à cette préoccupation, que des articles additionnels ultérieurs mettront en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.