Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 456

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 26 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne.

En effet, afin de rendre pleinement efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).