Amendement n° 448 (Rect)

I. – Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 :

« Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage doivent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice.

« La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑3.

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification. »

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à rendre obligatoire la certification pour les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.

Alors que le présent projet vise à rendre obligatoire les tentatives de résolution amiable, ces plateforme en ligne risquent de prendre une place considérable dans notre système judiciaire. Elles seront en première ligne du service public de la justice. Il est dés lors fondamental qu’elles remplissent les conditions élémentaires fixées par cet article en termes de protection des données personnels et d’encadrement du recours aux algorithme.

Tel est le sens de cet amendement.