Amendement n° 264
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« , ou si le tuteur en fait la demande ».
Exposé sommaire
Le tuteur peut avoir relevé des éléments de nature à lui permettre d'estimer que l'inventaire est rendu nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).