Amendement n° 228

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 25 quater Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.