Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 214

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 17 Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Exposé sommaire

En l'état, cet alinéa constitue un désaveu du choix originel du juge des tutelles quant au tuteur dénommé ; par ailleurs, l'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L’État au sein de la vie de la personne sous tutelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).