Amendement n° 174

Supprimer cet article.

En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi une banalisation de l'acte, ne doit pas pouvoir s'appliquer à la séparation de corps. En 2016, le nombre de divorces en France a atteint, si l'on en croit l'INSEE, 128 000 couples. Encourager une telle dynamique par la déqualification judiciaire de la séparation de corps nuit à l'institution.