Amendement n° 99
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« médiation »,
insérer le mot :
« citoyenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la médiation citoyenne comme alternative reconnue à la résolution des conflits.
La médiation citoyenne assure une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. La médiation citoyenne est un service gratuit permettant de restaurer le dialogue et de rechercher des solutions adaptées aux différentes situations. La médiation citoyenne est donc une réponse adaptée face à l’encombrement des tribunaux.
De plus, de par sa gratuité, elle permet de préserver l’équilibre et l’égalité de chacun face à la gestion des conflits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).