Amendement n° 98
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article 22‑1 A, après le mot : « appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de médiation est un outil citoyen efficace et complémentaire qui permet de replacer le citoyen au coeur de la cohésion sociale locale. Les médiateurs sont formés et s’engagent à travers une charte déontologique qui précise la confidentialité et l’anonymat.
La médiation citoyenne permet de favoriser l’accès à la justice, de diminuer les frais de justice mais aussi d’éviter d’engorger davantage le système de justice. Ce type de médiation est un projet collectif visant la promotion d’une saine gestion des conflits dans la communauté, basée sur la communication et le dialogue.
La médiation citoyenne permet la gestion de conflits du quotidien tel que les conflits de voisinage. Il s’agit donc de multiplier et de développer ce type de médiation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).