Amendement n° CL1091
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).