Amendement n° CL1090
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« la détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
VII. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« détention à domicile »
les mots :
« assignation à domicile ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec la proposition de changement du terme « détention à domicile » en « assignation à domicile » à l'article 43.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).