Amendement n° CL1089
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La détention à domicile »
les mots :
« L’assignation à domicile ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de détention à domicile »
les mots :
« d’assignation à domicile ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 38 et 39.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots :
« La détention à domicile »
les mots :
« l’assignation à domicile ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ».
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause.
Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véritablement restrictive des libertés sans être une incarcération, elle évite la promiscuité des prisons et elle permet à l'Etat de faire des économies.
Toutefois, appeler cette peine de détention à domicile dévoierait le terme même de « détention » par son usage dans une acception inappropriée. Le terme de « détention » doit être réservé à l’incarcération dans un établissement pénitentiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).