Amendement n° CL876

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Retiré après publication M. Didier Paris (LAREM) Article 32 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« fait »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :

« application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).