Amendement n° CL830

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Du placement »

les mots :

« De la détention à domicile ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 22.

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :

« placement »

les mots :

«détention à domicile ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« placé »,

insérer les mots :

« sous détention à domicile ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« La détention à domicile sous... (le reste sans changement) ».

VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :

« IX. – Dans le code pénal, le code de procédure pénale et tous les textes de nature législative, les mots : « placement sous surveillance électronique » sont remplacés par les mots : « détention à domicile sous surveillance électronique », sauf dans les mots : « placement sous surveillance électronique mobile ».

Par cohérence avec le choix fait à l’article 43 de rétablir la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui permet d’allier un contrôle strict des mouvements de la personne condamné à un suivi en milieu ouvert par les services pénitentiaires d’insertion et de probation de nature à favoriser la réinsertion de cette personne, le présent amendement maintient la mention de cette peine au sein des dispositions de l’article 45.